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La sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre n'est pas absolue

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le caractère défectueux d'un vaccin ne peut être déduit des seules constatations qu'il a été le facteur déclenchant du syndrome développé par une patiente et que l'autorisation de mise sur le marché énumérait cette affection au titre des effets indésirables de ce produit. On sait que la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Cons. CE, Dir. n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985 : JOCE n° L 210, 7 août 1985, p. 29) n'a été transposée en France que par la loi du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.534, arrêt n° 133 FS-P+B, Sté Aventis Pasteur MSD c/ Paule X. et a. : Juris-Data n° 2006-031778

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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