AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Où l'acheteur agit en résolution pour délivrance non conforme huit ans après la vente...

Où l'acheteur agit en résolution pour délivrance non conforme huit ans après la vente...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles, découlant en l'espèce des mentions du certificat d'immatriculation. Depuis plus de dix ans maintenant, la première Chambre civile de la Cour de cassation s'efforce de distinguer nettement vice caché et manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Alors que les défauts de la chose la rendant impropre à sa destination normale relèvent de la seule garantie des vices (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11.903, arrêt n° 134 FS-P+B, Perrier c/ Sté Almeras Frères : Juris-Data n° 2006-031791

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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