Qui doit garantir ne peut évincer !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1628 du Code civil l'arrêt qui déclare la cédante de diverses marques recevable en son action en déchéance, au motif qu'elle à un intérêt légitime voir prononcer cette déchéance de marques dont les signes sont composés de son nom, alors que le cédante n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur. Le vendeur doit garantir à l'acquéreur « la possession paisible de la chose vendue » (C. civ., art. 1625). Ceci comporte une obligation négative : il doit s'abstenir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 janv. 2006, n° 05-10.116, arrêt n° 151 FS-P+B, Sté Inès de la Fressange c/ Inès d'Urso et a. : Juris-Data n° 2006-031928

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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