AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Dol : la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même Code

Dol : la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même Code

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cette affaire fournit à la Cour de cassation l'occasion d'apporter une précision dont la portée dépasse bien évidemment l'espèce, qui concernait la nullité pour dol d'une renonciation à succession, et s'étend à la nullité de tout acte juridique pour dol et même pour tout autre vice du consentement : aux termes de l'article 1304 du Code civil, ces actions en nullité se prescrivent par cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l'erreur (ou du jour où la violence a cessé). C'est le seul délai (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889, arrêt n° 135 FP-B+R+I, de Magneval c/ Bigolles et a. : Juris-Data n° 2006-031792

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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