AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5La cession de fonds de commerce entraîne-t-elle automatiquement cession du contrat de franchise au profit du cessionnaire du fonds ?

La cession de fonds de commerce entraîne-t-elle automatiquement cession du contrat de franchise au profit du cessionnaire du fonds ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La dépose brutale de l'enseigne, accessoire du contrat de franchise, par le cessionnaire du fonds sans l'accord du franchiseur, constitue un trouble manifestement illicite au regard des obligations du contrat de franchise. La société J.-C. Kirker est franchisée de la société Prodim, et exploite sous l'enseigne Shopi un fonds de commerce. Ce fonds de commerce est cédé à la société Sogecomi, puis à la société Lidl. Cette dernière dépose, sans l'accord du franchiseur, l'enseigne Shopi pour la remplacer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 mars 2006, n° 05-12.073, Sté Prodim : Juris-Data n° 2006-032745

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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