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La création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un franchiseur peut, sans méconnaître la clause d'exclusivité territoriale accordée à son franchisé, ouvrir, sans l'autorisation de ce dernier, un site internet. En mars 1998, un contrat de franchise est conclu entre le franchiseur Flora Partner et le franchisé, la société Laurent Portal Rouvelet (LPR), avec pour enseigne « Le Jardin des Fleurs ». L'exclusivité territoriale n'étant pas de l'essence du contrat de franchisage, à la différence de la concession exclusive, elle doit être expressément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639 FS P + B, SA Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet : Juris-Data n° 2006-032686

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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