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Précisions sur le consentement à une entente verticale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'adhésion de distributeurs intégrés à une entente peut résulter de la signature d'un contrat de coopération commerciale impliquant le respect de la politique commerciale ou de l'acceptation de la politique tarifaire ou encore de l'exécution de l'entente. De lourdes sanctions ont été prononcées contre des parfumeurs de luxe et des chaînes de distribution en raison d'une entente sur les prix au détail. Les distributeurs sont autant sanctionnés que les fabricants (1,7 % du chiffre d'affaires). Cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-04, 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d04.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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