Aides des collectivités territoriales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pierre BRUNET et Jean-Mathieu GLATT

EXTRAIT *

Les subventions versées par une Chambre de commerce et d'industrie au profit d'une compagnie low cost constituent-elles des aides d'État au sens de l'article 87 TCE ? Les aides d'État sont une intervention économique de la puissance publique qui suppose une concurrence inefficace ou impraticable dans un secteur économique ou sur un marché donné. Elles ont pour conséquence d'influer sur la concurrence. Les États ont tendance à en octroyer pour soutenir des entreprises ou des secteurs d'activité. On (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 27 févr. 2006, n° 264406, 264545, Compagnie Ryanair Limited, Chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin : Juris-Data n° 2006-069735

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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