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Modalités de recours contre une décision du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Rappel sur l'irrecevabilité du mémoire complémentaire hors délai devant la Cour d'appel et la responsabilité du fait de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise. La Cour de cassation rejette trois moyens, présentant des intérêts inégaux. Au fond, elle approuve, après en avoir contrôlé la motivation, les juges du fond (CA Paris, 25 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-267355) d'avoir déterminé un marché des produits sanguins à usage non thérapeutique prélevés sur les donneurs présentant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138, Association EFS – Établissement français du sang c/ ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie et a. : Juris-Data n° 2006-032440

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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