AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Divergence entre le droit communautaire et le droit interne sur la preuve d'une entente horizontale

Divergence entre le droit communautaire et le droit interne sur la preuve d'une entente horizontale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En droit interne, la simple participation passive à une entente ne suffit pas à caractériser le consentement à une entente. Le Conseil de la concurrence, dans une décision complexe et fort motivée (360 pages) a condamné 69 entreprises spécialisées dans le négoce du chauffage, la céramique et les appareils sanitaires et 7 fédérations professionnelles. Le Conseil a mis en évidence des pratiques de boycott ou des mesures de déréferencement de fournisseurs ou fabricants de grandes surfaces, des pressions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-03, 9 mars 2006, secteur des appareils de chauffage, céramique sanitaire et robinetterie : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d03.pdf

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement