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Le commerce équitable examiné par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil ébauche les critères selon lesquels ces accords sur les prix seraient acceptables. La difficulté majeure du commerce équitable est liée à la fixation d'un prix minimum, supérieur au prix du marché, avec le risque d'une entente anticoncurrentielle. Le Conseil de la concurrence, saisi d'une demande d'avis par le Ministre de l'économie, a cherché à concilier l'inconciliable, en ne voulant pas paraître comme un obstacle au développement du commerce équitable, tout en cherchant à garantir le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis n° 06-A-07, 22 mars 2006 relatif à l'examen, au regard des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06a07.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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