AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Non-respect de l'obligation d'organiser un appel d'offre lors de l'attribution d'un marché et responsabilité pénale d'un dirigeant de société

Non-respect de l'obligation d'organiser un appel d'offre lors de l'attribution d'un marché et responsabilité pénale d'un dirigeant de société

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Par application de l'article L. 420-6 du Code de commerce, un dirigeant de société est condamné pénalement au paiement d'une amende pour avoir pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation et la mise en oeuvre d'une pratique anticoncurrentielle. La responsabilité pénale d'un dirigeant de société pour avoir participé personnellement et de façon déterminante à une pratique anticoncurrentielle est suffisamment rare pour que cet arrêt soit souligné (V. G. Decocq, Le droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 6e ch. corr., 27 oct. 2005, C. : Juris-Data n° 2005-293930

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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