Office du juge en matière de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge tient du droit communautaire et du droit interne la compétence nécessaire pour soulever d'office les irrégularités de l'offre d'un crédit à la consommation et le caractère abusif de certaines clauses. Sont abusives les clauses d'un contrat de crédit à la consommation qui aggravent la situation de l'emprunteur par rapport au modèle-type prévu par les articles L. 311-13 et R. 311-6 du Code de la consommation. Sans attendre la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Saintes, 4 janv. 2006, Sté Cetelem c/ J.-F. P. : Juris-Data n° 2006-297312

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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