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Produits interdits ou réglementés et médicament par présentation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le cartilage de requin, qui n'est pas un médicament par fonction, peut cependant être considéré comme un médicament par présentation selon le conditionnement dans lequel il est présenté aux consommateurs. La mode est aux produits dits « naturels » par opposition aux produits chimiques. Un certain nombre de commerçants surfent sur cette vague du naturel pour vendre des produits auxquels ils attribuent des vertus curatives ou préventives de maladies. C'était le cas en l'espèce à propos du cartilage (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 6 sept. 2005, Cendrier et a. c/ Conseil National Ordre des Pharmaciens : Juris-Data n° 2005-290091

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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