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Publicité de nature à induire en erreur et marque déceptive

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a lieu d'annuler le dépôt d'une marque d'émissions radiophoniques, « Premier sur le matin », à raison de son caractère déceptif dans la mesure où les études de la société Mediametrie montre que cette émission n'est pas la plus écoutée dans la tranche horaire 6h > 9h. L'utilisation de marque déceptive concerne habituellement les produits et rarement les services. C'est l'originalité de cette décision que d'utiliser cette notion pour qualifier le dépôt d'une marque relative à une émission radiophonique. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 oct. 2005, Sté NRJ c/ Sté Vortex : Juris-Data n° 2005-284133

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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