Conformité aux normes de marquage CE

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La législation nationale d'un État membre ne peut imposer à ses importateurs de produire une déclaration de conformité à la directive n° 98/37/CE alors que ce produit est fabriqué dans un autre État membre et est revêtu de la marque « CE ». Cet arrêt, intervenu à la suite d'une question préjudicielle introduite par la Finlande, concerne directement la jurisprudence française en matière de tromperie. En effet, lorsqu'un produit ne correspond pas aux normes imposées, le vendeur ou l'importateur se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-40/04, Yonemoto : Europe 2005, comm. 382, obs. A. Bouveresse ; Comm. com. électr. 2006, comm. 11, obs. C. Chabert

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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