Situation de surendettement non constituée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque deux époux demandeurs du bénéfice de la procédure de surendettement sont propriétaires d'un immeuble dont la vente permettrait de couvrir largement leur passif, même s'il s'agit de leur résidence principale, ils ne sont pas en situation de surendettement. Ce jugement du tribunal d'instance de Poitiers rejoint celui du tribunal d'instance de Troyes précédemment rapporté dans cette revue (TI Troyes, 23 sept. 2005 : Contrats, conc. consom. 2005, comm. 217). Il s'agit de savoir quelle importance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Poitiers, 4 janv. 2006, Épx S. c/ Banque Royale Saint Georges et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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