AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Comment concilier distribution sélective et internet : le Conseil de la concurrence définit les limites

Comment concilier distribution sélective et internet : le Conseil de la concurrence définit les limites

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Etude par Béatrice HONORAT avocat à la Cour

EXTRAIT *

Compte tenu de l'essor des ventes en ligne, y compris pour des produits de luxe ou de haute technicité, se pose immanquablement la question de savoir comment les fabricants peuvent aménager la distribution de ces produits sur Internet. Trois décisions récentes du Conseil de la concurrence apportent à cet égard un éclairage utile sur les limitations qui peuvent être mises en place dans le cadre d'un réseau de distribution sélective. À l'heure où le commerce électronique connaît un réel essor auprès (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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