Transposition par décret de la directive OGM

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2007-358, 19 mars 2007, relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM : Journal Officiel 20 Mars 2007 D. n° 2007-359, 19 mars 2007, relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés : Journal Officiel 20 Mars 2007 Le projet de loi de transposition de la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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