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Bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 11 avr. 2007 Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté en Conseil des ministres, le 11 avril dernier, une communication sur le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005. La loi du 1er juillet 1996 dite "loi Galland" avait défini de manière très rigide le seuil de revente à perte. Cette définition a entraîné un déplacement progressif de la négociation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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