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L'application du règlement communautaire sur les droits des passagers n'est pas satisfaisante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

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Comm. CE, communiqué, 4 avr. 2007 La Commission européenne a présenté le 4 avril un rapport évaluant les résultats et l'application du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, texte qui introduit des règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard important ou de déclassement involontaire. Malgré les progrès accomplis ces deux dernières années, des efforts importants doivent être fournis par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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