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Faut-il simplifier les règles d'exemption par catégorie des aides d'État ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

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Comm. CE, communiqué IP/07/549, 24 avr. 2007 La Commission européenne organise une consultation sur un projet de règlement d’exemption par catégorie qui simplifierait et consoliderait dans un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes et qui concernent les aides en faveur des PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides régionales. Le futur texte étendrait également l’exemption par catégorie à trois (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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