AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Une telle clause permet-elle d'assigner un non commerçant domicilié à Londres devant le tribunal de commerce de Paris ?

Une telle clause permet-elle d'assigner un non commerçant domicilié à Londres devant le tribunal de commerce de Paris ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En matière internationale, l'article 23 du règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un État signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un État contractant. En droit interne, les possibilités d'aménagement conventionnel de la compétence des juridictions sont très réduites : les règles de compétence d'attribution sont en principe d'ordre public, ce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 janv. 2007, n° 05-17.741, FS-P+B, Ratel c/ Sté Cécile Holding France : Juris-Data n° 2007-036868

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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