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L'acheteur, même professionnel, a le droit de faire une bonne affaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Un marchand de biens achète une maison. Le vendeur, estimant en définitive le prix insuffisant, refuse de signer l'acte authentique. La Cour d'appel prononce la nullité de l'avant-contrat pour réticence dolosive : l'acheteur aurait dû révéler l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, information qu'il détenait en sa qualité de marchand de biens, alors que le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.442, FS-P+B, Theuillon c/ Destemberg : Juris-Data n° 2007-037041

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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