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Le contrat de franchise entre indépendance et dépendance

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 782-1, alinéa 2 du Code du travail s'applique dès lors que les conditions de ce texte sont réunies, même si le franchisé a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour exercer son activité de prestataire de services. On sait que l'article L. 781-1 du Code du travail permet une requalification du contrat de franchise en gérant-salarié si le gérant assure les prestations de service ou vend des biens fournis « exclusivement ou quasi-exclusivement » par l'entreprise, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.048, F-D, Pollatz c/ Rey et a. : Juris-Data n° 2007-037640

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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