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Contrat de distribution exclusive et surveillance du réseau

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour revient sur les questions de loi applicable au contrat de distribution et l'obligation de surveillance du réseau de distributeurs par le fournisseur. Le présent arrêt soulève deux questions. La première est de droit international privé. Le contrat de distribution conclu entre une société française, Yves-Saint-Laurent et une société vénézuélienne pour la distribution de produits sur le territoire vénézuélien. Yves Saint-Laurent a suspendu ses livraisons en raison de risques de non-paiement. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-17.752, FS-P+B, Sté Mimusa CA c/ Sté Yves Saint-Laurent : Juris-Data n° 2007-037496

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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