AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Les contrats de distribution sélective de plusieurs fabricants de produits cosmétiques sont modifiés au titre de la pratique des engagements, pour que les distributeurs assurent la distribution en ligne

Les contrats de distribution sélective de plusieurs fabricants de produits cosmétiques sont modifiés au titre de la pratique des engagements, pour que les distributeurs assurent la distribution en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence estime que les risques d'un développement du commerce parallèle et de contrefaçons peuvent néanmoins légitimer l'interdiction de ventes par le canal des plates-formes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs tant que les plates-formes n'apportent pas de garanties supplémentaires sur la qualité et l'identité des vendeurs. La décision du Conseil de la concurrence, portant sur la revente en ligne de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, est marquée par un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-07, 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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