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Précision sur l'obligation de non-concurrence résultant de la garantie d'éviction

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La constitution d'une société concurrente par le cédant de parts sociales peut être de nature à empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société. En l'espèce, la société danoise, la société Ecco Sko A/S, a cédé en 1998 la totalité du capital d'une filiale à la société Van Drunen Beheersmaastschappij (la société Van Drunen). Et, pourtant, la société Ecco France a continué la commercialisation en France des produits de la société Ecco Sko A/S jusqu'à ce que celle-ci résilie le contrat le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.932, F-D, Sté Van Drunen Beheersmaastschappij c/ SARL Ecco France diffusion : Juris-Data n° 2007-037748

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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