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Le diffuseur de presse n'est pas un commissionnaire mais un mandataire d'intérêt commun

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation applique la théorie du mandat d'intérêt commun aux contrats liant un diffuseur de presse à une messagerie de presse. La Cour de cassation applique la théorie du mandat d'intérêt commun au contrat liant un diffuseur de presse aux sociétés de messagerie de presse (V. également, Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403, P : Juris-Data n° 1993-000480 ; Bull. civ. 1993, IV, n° 90 ; Contrats, conc. consom. 1993, comm. 106, obs. L. Leveneur. – Cass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935, P : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444, F-P+B, Sté normande de presse d'édition et d'impression (SNPEI) c/ Sté Dieppe diffusion (DDP) : Juris-Data n° 2007-037690

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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