AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5La notification de rejet à un candidat au terme du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l'entreprise attributaire au-delà de ce délai n'a pas pour effet de proroger irrégulièrement le délai de remise des plis

La notification de rejet à un candidat au terme du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l'entreprise attributaire au-delà de ce délai n'a pas pour effet de proroger irrégulièrement le délai de remise des plis

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL maître de conférences à l'université Paris X-Nanterre

EXTRAIT *

Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance de référé précontractuel rendue le 23 mars 2005, le Conseil d'État nous éclaire sur le détail du formalisme à respecter concernant le délai de remise des plis lors de la conclusion d'un marché public. Pour la passation d'un marché d'entretien d'espaces verts, la commission d'appel d'offres de la commune de Lens a décidé, le 11 février 2005, d'écarter la candidature de la société France environnement et d'attribuer le marché au groupement ISS EV / Bonnet. La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 21 mars 2007, n° 279535, Cne de Lens : Juris-Data n° 2007-071629

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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