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Régime des droits exclusifs octroyés par l'autorité publique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État analyse les conditions de conformité à la règle de concurrence d'un droit exclusif accordé par l'autorité publique à un opérateur public. Cette décision est intéressante, en ce qu'elle contribue à définir le régime des exclusivités consenties par l'autorité publique au regard de la règle de concurrence, ainsi que les difficultés de l'exercice. I. – Dans la jurisprudence administrative classique, une exclusivité en matière économique est appréciée par rapport au principe de la liberté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 26 janv. 2007, n° 276928, Syndicat Professionnel de la géomatique : Juris-Data n° 2007-071339 (avec les concl. de M. Nicolas Boulouis)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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