AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Les règles de production du comté sont-elles justifiées par la défense de la qualité d'un produit bénéficiant d'une AOC ou un moyen d'évincer du marché un concurrent ?

Les règles de production du comté sont-elles justifiées par la défense de la qualité d'un produit bénéficiant d'une AOC ou un moyen d'évincer du marché un concurrent ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les entreprises membres d'une organisation professionnelle n'ont pas conclu une entente destinée à évincer l'un de leurs concurrents à l'occasion de la préparation du texte concernant des règles de production qu'elles proposent aux pouvoirs publics d'adopter. La société Fruitière du Massif Jurassien (FMJ) exerçant la double activité de producteur et d'affineur de comté a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'injonction au Comité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-10, 28 mars 2007 relative à une plainte à l'encontre du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement