AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Le pourvoi en cassation formé contre les ordonnances autorisant des opérations de visite et de saisie interrompt la prescription

Le pourvoi en cassation formé contre les ordonnances autorisant des opérations de visite et de saisie interrompt la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Diverses questions de procédure : interruption de la prescription, moment où doit être demandée la récusation d'un juge, durée raisonnable d'une instruction, sanction de l'absence de signature de la notification des griefs et pouvoir des juges du fond pour statuer sur les éléments constitutifs et la sanction des pratiques anticoncurrentielles. On peut tirer de cet arrêt cinq enseignements ayant des intérêts variables. 1) Sur l'interruption de la prescription, la Cour clôt un débat. Un arrêt de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mars 2007, n° 06-13.501, FS-P+B, n° 06-13.534, FS-P+B, n° 06-13.583, FS-P+B ; n° 06-13.584, FS-P+B, n° 06-13.598, FS-P+B, n° 06-13.607, FS-P+B, n° 06-13.608, FS-P+B, n° 06-13.609, FS-P+B, aff. Autoroute A84 dite « route des estuaires » : Juris-Data n° 2007-037807

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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