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British Airways pratique des rabais d'éviction et des rabais discriminatoires

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un rabais est abusif, d'une part s'il a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence, soit sur le marché où évolue l'entreprise qui le consent (rabais d'éviction), soit sur le marché où évolue le partenaire commercial à qui il est consenti (rabais de discrimination) et, d'autre part, s'il n'est justifié par aucune circonstance économique objective tel un gain d'efficience (pour le rabais d'éviction) ou une contrepartie fournie (pour le rabais de discrimination). La Cour de justice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 15 mars 2007, aff. C-95/04 P, British Airways

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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