Qualification de l'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas abus de faiblesse lorsqu'une femme de 62 ans contracte cinq commandes de meubles en moins d'un an avec le même vendeur alors qu'une expertise psychiatrique ne décèle aucun signe de particulière vulnérabilité. L'appréciation de la faiblesse de celui qui se prétend victime d'un abus de faiblesse se fait in concreto. L'âge n'est pas en lui-même constitutif d'un état de faiblesse surtout lorsque la personne n'est âgée que de 62 ans comme en l'espèce (en ce sens CA Aix-en-Provence, 18 janv. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12e ch. A, 7 nov. 2006, P. c/ M. : Juris-Data n° 2006-321953

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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