Faiblesse et handicap physique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un handicap physique n'est pas suffisant pour permettre d'établir l'abus de faiblesse dès lors que les facultés mentales permettaient de déceler les ruses et artifices du démarcheur. Deux individus se présentent, chez des personnes en situation de plus grande vulnérabilité, non comme des commerçants mais comme faisant partie d'un organisme d'aide à la réinsertion. Ils se font remettre des fonds et en contrepartie offrent de petits objets de décoration. Ces individus sont poursuivis pour escroquerie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 7 déc. 2006, E. et E. c/ G. : Juris-Data n° 2006-325915

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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