Sanction du cautionnement disproportionné

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'appréciation de la disproportion entre les ressources et le montant des obligations contractées par une caution non avertie doit s'apprécier à partir de la faute commise par l'organisme de crédit pour des cautionnements antérieurs à l'introduction dans le Code de la consommation de l'article L. 341-1. Dans cette affaire, dont seuls deux extraits sont rapportés ici, un gérant de société s'était porté caution d'emprunts faits par sa société auprès d'une banque. Il avait demandé à l'un de ses salariés, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-16.728, F-D et n° 05-17.386, F-D, L. et a. c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2007-037435

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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