Assurance de groupe et information

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. La jurisprudence n'est pas nouvelle (en ce sens Cass. 1re civ., 4 nov. 2003 : RTD sanit. et soc. 2004, p. 224, note Willmann) et pourtant nombre d'établissements de crédit continuent à fournir aux emprunteurs les conditions générales et particulières (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-19.700, FS-P+B, L. L. c/ Caisse Nationale de Prévoyance et a. : Juris-Data n° 2007-037040

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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