AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Tromperie et référence de base des qualités substantielles

Tromperie et référence de base des qualités substantielles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a tromperie sur les qualités substantielles à ne pas respecter le Code des usages de la charcuterie dans la composition d'un fromage de tête. Autant que l'on peut en être certain, compte tenu du maquis de textes relatifs aux produits alimentaires, il n'existe pas de norme légale ou réglementaire pour le "fromage de tête". En revanche, il existe un code des usages de la charcuterie établi en concertation avec les professionnels de ce secteur qui établit des règles professionnelles pour la composition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, 7 sept. 2006, D. : Juris-Data n° 2006-314689

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement