AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Publicité des alcools sur Internet . - Une interprétation nouvelle de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique est souhaitable

Publicité des alcools sur Internet . - Une interprétation nouvelle de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique est souhaitable

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université Jean Monnet Saint-Etiennedirecteur de l'ERCIM, UMR 5815, Pôle Propriété intellectuelleconsultant Cabinet Deprez, Dian, Guignot et Pierre DEPREZ avocat au barreau de ParisCabinet Deprez, Dian, Guignot

EXTRAIT *

Afin de lutter contre l'alcoolisme, la loi Evin (C. santé publ., art. L. 3323-2) encadre strictement la publicité pour les alcools. Seules certaines formes de communications sont visées dans le texte. L'Internet ne l'est pas. Faudrait-il qu'il le soit aujourd'hui ? Ce n'est pas l'avis du juge saisi d'une action de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie contre la société Heineken. Nous pensons, en contrepoint de cette jurisprudence, que cette publicité devrait être autorisée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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