AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Enquêtes de concurrence : les perquisitions « surprises » remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme

Enquêtes de concurrence : les perquisitions « surprises » remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Focus par Pascal WILHELM et Florent VEVER avocats à la Cour

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt en date du 21 février 2008 (aff. Ravon et a.c. France), vient de porter un sérieux coup de canif à la procédure des visites domiciliaires menées de manière inopinée par l'Administration. Par cet arrêt, la Cour a condamné la France en raison de la non-conformité de sa procédure de perquisition en matière fiscale à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), relatif au droit de toute personne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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