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Livre blanc sur l'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

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Comm. CE, communiqué IP/08/515, 3 avr. 2008 La Commission européenne, dans un livre blanc publié le 3 avril, propose un nouveau modèle permettant d'indemniser intégralement les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence (Traité CE, art 81 et 82). À la suite du livre vert qui concluait à l'inadaptation des règles et procédures traditionnelles en vigueur dans la plupart des États membres en matière de responsabilité civile pour les actions en dommages et intérêts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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