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Syndicats de médecins : sanction pour entente sur l'augmentation du tarif des consultations

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Dans une décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a sanctionné sept syndicats de médecins pour s'être concertés sur l'augmentation du tarif des consultations. Le Conseil a constaté que les organisations syndicales mises en cause ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE) pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. 08-D-06, 2 avr. 2008

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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