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La procédure d'engagements en matière de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

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Cons. conc., communiqué, 3 avr. 2008 Le Conseil de la concurrence a publié, le 3 avril, un communiqué de procédure relatif aux engagements en matière de concurrence, dont le contenu a été adopté mardi 1er avril 2008 en séance plénière par le Collège du Conseil. Il a pour objectif d'informer les entreprises sur les bénéfices qu'elles peuvent retirer du recours aux engagements, sur leurs conditions concrètes de mise en oeuvre ainsi que sur les étapes de la procédure et son aboutissement. Il contient, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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