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Observations de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur le rapport Hagelsteen

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Commission d'examen des pratiques commerciales, communiqué, 4 avr. 2008 : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr Alors que le texte du projet de loi de modernisation de l'économie, dont les articles 19 et 20 figurant au chapitre 1er du titre II envisagent la libre négociabilité par la suppression de l'abus de discrimination prévu à l'article L. 442-6 du Code de commerce, a été transmis le 3 avril 2008 au Conseil d'État, pour examen, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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