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Un agent immobilier ne peut-il jamais être mandataire apparent ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La propriétaire d'un appartement charge une société, professionnelle des transactions sur immeubles, de lui vendre son bien. Un mandat exclusif de vente est établi par écrit et remis à cet intermédiaire. Celui-ci trouve un acquéreur en la personne du locataire du logement et signe avec lui, au nom de la propriétaire, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-15.774, FS-P+B+R+I, Decaudin c/ Manier et a. : JurisData n° 2008-042512

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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