AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Achat financé par un prêt, crédit-bail ou location financière, ce n'est pas la même chose

Achat financé par un prêt, crédit-bail ou location financière, ce n'est pas la même chose

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation que les termes ambigus du bon de commande et de la convention conclue avec la société de financement rendaient nécessaire, que ce dernier contrat improprement appelé contrat de location devait être requalifié en un contrat destiné à assurer le financement de l'opération par un établissement spécialisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Il n'est pas exclu que les montages destinés à assurer le financement de certaines (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.515, F-D, Sté Bouchard manutention c/ Sté ACF : JurisData n° 2008-042237

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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