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La présence de termites vivants avait été révélée à l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé, sans dénaturation, qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu'ils avaient acquis un bien dont l'état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés. Les vices cachés, qui déclenchent en principe (sauf (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.133, FS-P+B, Decorte c/ Villeneuve : JurisData n° 2008-042519

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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