AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Agence commerciale : distinction de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de rupture

Agence commerciale : distinction de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de rupture

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le délai de déchéance d'un an prévu à l'article L. 134-12 du Code de commerce ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis. L'arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (D. 2008, p. 913, obs. E. Chevrier) apporte deux précisions utiles au régime des indemnités dues à l'agent commercial à l'occasion de la rupture de son contrat. La première porte sur l'indemnité de préavis ; la seconde sur l'indemnité de rupture. Indemnité de préavis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.590, F-P+B, Dejaune c/ SARL Spécialités d'Iroise : JurisData n° 2008-043137

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement