AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Exclusion équivoque des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil

Exclusion équivoque des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

A noter également par NicolaS MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 20 septembre 2007, un jugement qui avait déclaré recevable l'action d'un mandataire, distribuant des hydrocarbures, en indemnisation pour pertes d'exploitation en application des articles 1999 et 2000 du Code civil, malgré l'existence d'une clause excluant l'application de ces textes (CA Paris, 20 sept. 2007 : JurisData n° 2007-356523). En effet, selon la cour d'appel, la rédaction ambiguë de la clause d'exclusion et la présentation du contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. B, 20 sept. 2007, SARL Maldene c/ SA Esso SAF : JurisData n° 2007-356523

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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